Applicables aux prestations photographiques
⸻
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Xavier Prud'homme ( MADE PRODUCTION ) photographe professionnel, et toute personne (client ou bénéficiaire) souhaitant bénéficier d’une prestation photographique.
⸻
2. Réservation & Paiement
• La réservation est effective à réception d’un acompte de 30 % du montant total.
• Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance, sauf mention contraire.
• Paiement accepté : virement bancaire, espèces, ou tout autre moyen convenu à l’avance.
⸻
3. Tarifs
• Tous les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI).
• Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
• Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
⸻
4. Annulation et report
• En cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant la séance, l’acompte est conservé.
• Le report est possible (maladie, empêchement, cas de force majeure), sous réserve de disponibilité.
• En cas d’annulation par le photographe, une autre date sera proposée ou le remboursement intégral sera effectué.
⸻
5. Livraison des photos
• Les photos sont livrées au format numérique via une galerie privée.
• Le délai moyen est de 2 à 4 semaines après la séance.
• Les photos sont sélectionnées et retouchées avec soin. Aucune photo brute ne sera transmise.
⸻
6. Propriété intellectuelle & droit à l’image
• Le photographe reste auteur des œuvres réalisées et conserve ses droits d’auteur.
• Le client dispose d’un droit d’usage privé des images remises.
• Sauf demande contraire écrite, le photographe peut utiliser certaines images pour sa communication (site, réseaux, portfolio…).
⸻
7. Bons cadeaux
• Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de leur date d’achat.
• Ils sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent, même partiellement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
• Le bénéficiaire doit contacter le photographe au minimum 1 mois avant la fin de validité pour convenir d’une date.
• Si aucune date n’a pu être fixée dans le délai imparti pour des raisons d’indisponibilité partagée, le photographe peut proposer une prolongation exceptionnelle.
• Le bon est transmissible à un tiers (famille, ami) sur simple demande.
• Il peut également servir d’avoir pour une autre prestation (portrait, famille, couple, corporate…).
⸻
8. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur ses données.
⸻
9. Litiges
Toute réclamation doit être faite par écrit. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du siège du photographe.
⸻